Une EIDD est un processus qui intégrer les impératifs du développement durable dans les négociations commerciales en informant les négociateurs des éventuelles répercussions sociales, environne-mentales et économiques des négociations.

L’évaluation de l’impact sur le développement durable (EIDD) est un processus engagé avant et pendant une négociation commerciale pour mettre en évidence les conséquences économiques, sociales et environnementales d’un tel accord. L'EIDD doit contribuer à intégrer le critère de développement durable dans la politique commerciale en informant les négociateurs des éventuelles répercussions sociales, environnementales et économiques d'un tel accord. Il s’agit de définir un ensemble de politiques nationales et d’initiatives internationales pour obtenir le meilleur équilibre possible entre libéralisation des échanges, croissance économique et d’autres volets du développement durable. Une EIDD devrait aussi fournir des lignes directrices pour concevoir d’éventuelles mesures d’accompagnement. Ces mesures peuvent déborder du domaine purement commercial et avoir des retombées sur la politique intérieure, le renforcement des capacités ou la réglementation internationale. Les mesures d'accompagnement visent à traduire sur le terrain les problèmes identifié au cours des EIDD.

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Comment le développement durable est-il intégré dans la politique commerciale?

L’Union européenne s’est engagée à promouvoir un développement durable comme un axe stratégique du traité d’Amsterdam et dans les instances internationales du système des Nations unies et de l’OMC.

Le concept de développement durable a été défini dans le rapport Brundtland, intitulé "Notre avenir à tous" (1987), comme un "développement à même de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité de répondre aux besoins des générations à venir". Ce concept a été présenté lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro (1992), qui a lancé l’Agenda 21. Il s’agit d'un plan complet de mesures à prendre aux niveaux international, national et local par les organismes du système des Nations unies, les gouvernements et les grands groupes dans tous les domaines où l’activité humaine a une incidence sur l’environnement. Depuis lors, le concept de développement durable est devenu un élément essentiel de l’élaboration des politiques. Toutes les parties intéressées ont été invitées à concevoir des politiques favorables à la croissance économique et au développement durable. Elles doivent ainsi intégrer une gestion responsable fondée sur des arbitrages entre les ressources économiques, sociales et environnementales. Elles doivent par ailleurs être sensibles aux besoins non immédiats, comme indiqué dans le rapport Bruntland. Le développement durable est un objectif stratégique majeur du droit primaire de l’UE (traité d’Amsterdam) et des processus de décision internationaux tels que les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, le suivi de la conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey (2002), et le préambule du programme de Doha pour le développement, en cours de négociation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

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Comment le développement durable est-il intégré dans la politique commerciale?

Le commerce peut (et devait) contribuer à la croissance économique, au développement social et à la durabilité environnementale. Mais la libéralisation du commerce peut également avoir des conséquences environnementales et sociales néfastes.

La politique commerciale est un domaine dans lequel les décideurs traitent de problématiques complexes, aux objectifs parfois opposés. Les organisations internationales, comme les Nations unies ou l’OMC, reconnaissent que le commerce peut et devrait apporter à la croissance une contribution conforme à la bonne gouvernance et au développement durable. L’ouverture des échanges peut encourager le développement durable. Elle peut créer des facteurs de croissance économique et de développement social, par exemple en stimulant l’emploi des femmes dans le tourisme, ou ouvrir des perspectives environnementales par une meilleure utilisation des ressources naturelles. La libéralisation du commerce peut néanmoins avoir des conséquences environnementales ou sociales négatives, en particulier lorsque le cadre national de réglementation n’y est pas bien préparé. Le défi consiste à favoriser ses avantages tout en minimisant ses effets négatifs.

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En quoi les évaluations de l’impact sur le développement durable sont-elles nécessaires?

L’Union européenne s’est engagée à évaluer systématiquement les impacts du commerce au niveau économique, environnemental et social.

L’Union européenne est engagée à poursuivre des politiques qui ne débouchent pas uniquement sur des performances commerciales. Nous devons évaluer en quoi l’ouverture des échanges affecte l’environnement et le développement social. L’EIDD nous aide à mesurer les effets secondaires des accords commerciaux sur le développement durable. La société civile a cherché à susciter un débat public sur la politique commerciale, surtout depuis l’échec de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle (1999). La Commission européenne a décidé, la même année, d’engager des travaux pour élaborer une méthodologie de l’évaluation de l’impact sur le développement durable des négociations commerciales multilatérales menées à l’Organisation mondiale du commerce.

L’objectif de l’EIDD est d’encourager un commerce qui favorise un développement durable au niveau économique, social et environnemental.

L’objectif principal du programme EIDD de la Commission européenne est d’aider à permettre aux échanges commerciaux entre l’UE et le groupe des pays ACP de favoriser un développement durable au niveau économique, social et environnemental. Point fondamental, l’EIDD part de l’hypothèse qu’une intégration régionale renforcée peut constituer un outil permettant de réaliser le développement durable.

L’EIDD devrait permettre d’aider à la prise en compte du développement durable dans les négociations des APE.

L’EIDD UE-ACP a pour objectifs spécifiques de :

Renforcer chez les négociateurs une prise de conscience analytique et une compréhension des liens entre la libéralisation du commerce (et les APE en particulier) et le développement durable pour garantir une prise en compte totale du développement durable dans les négociations des APE.
Contribuer aux efforts de recherche et de politique en rapport avec les négociations des APE et encourager les négociateurs à adopter des positions qui pourraient promouvoir le développement durable dans l’UE et dans les pays ACP.
Aider à définir et contribuer aux mesures de politique élaborées par l’UE et par les pays ACP pour accompagner les APE et faire en sorte que les résultats des négociations contribuent au développement durable.
Assurer une plus grande transparence en établissant une base de discussion avec les parties prenantes européennes et ACP sur les implications des négociations pour le développement durable.

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A quelles négociations commerciales s'appliquent les EIDD?

L’Union européenne applique les EIDD systématiquement avant d’engager une négociation commerciale bilatérale ou multilatérale.

Les travaux initiaux de méthodologie s’appliquaient au cycle de négociations de Doha pour le développement. Cette méthodologie a ensuite été affinée et appliquée à d’autres négociations, régionales et bilatérales, notamment avec le Chili, le Mercosur, les pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique, et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe. En 2007, la Commission européenne va également lancer des EIDD pour accompagner d’autres négociations régionales et bilatérales comme, par exemple, avec l’Ukraine, la Corée, l’Inde, la Chine, et la Communauté des Andes.

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Comment l’EIDD a-t-elle été conçue?

La méthodologie pour les EIDD a été développée depuis 1999 et la Commission confie les études à des consultants indépendants.

Il a fallu élaborer depuis le départ une approche et une base méthodologiques, car la plupart des études d’impact mettaient jusqu’alors l’accent sur les seuls aspects économiques ou environnementaux. L’objectif des EIDD consiste à combiner trois dimensions - économique, environnementale et sociale - pour couvrir l'ensemble des volets du développement durable. La Commission a confié à des consultants la définition d’une méthodologie et la réalisation d’une évaluation préliminaire des négociations de l’OMC. L’évaluation de l'impact sur le développement durable fait maintenant partie d'un engagement plus large pris au Conseil européen de Göteborg (2001). La communication de la Commission sur l’analyse d’impact a introduit un cadre complet de réglementation et d’évaluation applicable à toutes les politiques, y compris le commerce.

La méthodologie pour les EIDD est revue et améliorée en continu.

La Communication de la Commission relative aux études d’impact (COM 2002 276) a introduit un cadre réglementaire et méthodologique pour l’ensemble des domaines des politiques communautaires, y compris le commerce.

La méthodologie spécifique pour les études d’impact du commerce sur le développement durable est revue et améliorée en continu afin d’assurer que la politique commerciale est défini de manière à respecter des exigences d’une bonne gouvernance. Une description de la méthodologie actuellement appliquée est disponible dans le manuel EIDD (EC Handbook for Trade SIAs) sur le site internet de la Commission européenne: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/march/tradoc_127974.pdf.

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Quels sont les principes fondamentaux de la mise en œuvre d’une EIDD ?

Les principes que la Commission européenne a adoptés à ce jour sont les suivants:

Une EIDD doit être menée pour chaque négociation commerciale importante, multilatérale ou bilatérale.
Elle doit traiter des trois piliers du développement durable : économique, social et environnemental.
Dans la mesure du possible, l’impact sur les pays tiers doit être analysé au même titre que l’impact sur l’UE.
Les EIDD doivent être effectuées en coopération avec des partenaires de pays tiers.
Le processus des EIDD doit être transparent et effectué par des consultants externes. L’ensemble des parties intéressées doit pouvoir prendre part à l'analyse des problèmes traités et de leur impact.
Les résultats des EIDD doivent être rendus publics.
Les EIDD doivent être effectuées par des consultants externes sélectionnés par procédure d’appel d’offre public. Ces consultants sont indépendants. La seule condition fixée par l’UE est qu’ils travaillent de manière transparente et rationnelle et fondent leurs conclusions sur des preuves scientifiques.
Un processus de consultation interne doit être mis en place afin de guider les consultants. Un comité de pilotage interservices associant toutes les agences et les négociateurs à l’intérieur de l’UE doit veiller à la pertinence du processus d’évaluation de l’impact sur le développement durable.Ce processus comprend aussi un volet de coordination avec les experts des États membres et les parlementaires européens.

Plus d’information sont disponibles dans le manuel EIDD (EC Handbook for Trade SIAs) sur le site internet de la Commission européenne: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/march/tradoc_127974.pdf.

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En quoi consiste concrètement la méthodologie de l’EIDD ?

Il n’y a pas d'approche universellement valable de l’EIDD. En revanche, chaque EIDD comporte quatre étapes:

L’examen analytique consiste à déterminer quelles sont les mesures, parmi celles proposées pour la négociation d'un accord commercial, qui peuvent être exclues de l'évaluation parce qu'elles auront vraisemblablement un faible impact.
La définition du champ de l'étude d'impact définit le mandat. Quels éléments doivent être évalués? A quel mode d’évaluation et à quelles procédures de consultation doit-on avoir recours?
L’évaluation préliminaire vise à déterminer les impacts de chaque mesure et de l’accord dans son ensemble. Quelle sera leur ampleur ?
Les mesures d’accompagnement ont pour objet de définir les types de mesures susceptibles de réduire les effets négatifs notables et de renforcer l'impact positif global de la libéralisation commerciale envisagées sur le développement durable. C’est particulièrement important pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

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Quelle est la méthodologie adoptee pour l’EIDD des Accords de partenariat économique UE-ACP ? Est-elle la même que pour les autres EIDD ?

L’EIDD UE-ACP s’est déroulée en trois phases, en parallèle des négociations commerciales des APE, entre décembre 2002 et décembre 2006. L’ensemble de la méthodologie employée au cours de l’EIDD a été élaboré pendant la Phase I. Elle est similaire à la méthodologie utilisée dans les autres études EIDD, mais elle a du être adaptée au contexte spécifique des régions ACP, et en particulier le contexte « développement » des APEs. Dans les Phases II et III, l’équipe a utilisé le cadre élaboré par l’EIDD et a entrepris six études sectorielles sur une série de questions, une dans chacune des configurations régionales de négociation des ACP. Dans cette Phase IV, dernière phase de l’EIDD, l’équipe a cherché à diffuser les résultats et les recommandations élaborés au travers des études sectorielles auprès des négociateurs et des parties prenantes des ACP et de l’UE.

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Quelles études sectorielles ont été conduites ? Commment les secteurs ont été choisis ?

Dans chacune des six régions qui négocient actuellement des APEs avec la Commission européenne une étude régionale / sectorielle a été conduite. L’EIDD a analysé les régions et les secteurs suivants :

L’horticulture en Afrique Orientale et Australe (AfOA)
Les règles d’origine dans le Groupe de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC)
Les services fi nanciers en Afrique Centrale
L’agro-industrie en Afrique de l’Ouest
Les services touristiques dans les Caraïbes
La pêche dans le Pacifique

D’autres secteurs ont également été analysés dans le cadre d’autres EIDD comme notamment l’étude d’impact sur le cycle de Doha négocié à l’OMC (par exemple : la compétition, les services environnementaux en 2002-2003, l’agriculture, les forêts, les services de distribution en 2003-2004 et la pêche en 2004-2005) ou d’autres EIDD régionales conduites par d’autres consultants (par exemple : l’agriculture, la forêt et l’automobile dans l’EIDD sur les négociations UE -Mercosur).

Ces études sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/trade/issues/global/sia/studies.htm

Les secteurs ont été choisis par la Commission européenne sur la base d’une recommendation et/ou une proposition de la part des consultants. Dans la mesure du possible, les propositions de secteurs ont été présentées et débattues au cours de réunions publiques organisées par la Commission européenne dans le cadre du Dialogue avec la Société Civile à Bruxelles et lors de séminaires régionaux dans les régions ACP.

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Qui est consulté au cours d’une EIDD?

L’éventail le plus large possible de parties intéressées. Une consultation est effectuée au cours de chaque phase pour que toutes les parties prenantes soient informées du processus et le comprennent. La consultation est indispensable pour garantir une vaste participation et donner une légitimité à l’utilisation des résultats de l’EIDD. Elle permet aussi d'intégrer des contrôles de qualité des résultats. Les moyens utilisés à ce jour sont les suivants:

utilisation du courrier électronique pour veiller à assurer un dialogue et une information continus entre le contractant et les parties intéressées;
recours à un réseau international d’experts pour formuler des observations sur les comptes rendus de projets;
utilisation de sites web spécialement réservés à la publication des comptes rendus de projets et prévoyant la possibilité de proposer des commentaires et des contributions;
recours aux réunions de dialogue avec la société civile organisées par l’UE pour examiner les comptes rendus de projets et d’autres questions éventuelles;
participation à des conférences d’évaluation de l’impact sur le développement durable pour placer l’EIDD dans un contexte plus large.

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Quels sont les indicateurs de développement durable utilisés pour mesurer l'impact économique, environnemental et social ?

Un groupe d’indicateurs fondamentaux a été choisi pour mesurer l’impact potentiel d'une libéralisation accrue des échanges et d’une modification des règles commerciales sur le développement durable. Ces indicateurs comportent des éléments économiques, environnementaux et sociaux et incluent des variables telles que le revenu réel moyen, l’emploi, la formation nette de capital fixe, la justice sociale, la pauvreté, la santé et l’éducation, les inégalités entre les femmes et les hommes, la qualité de l’air, de l’eau et des sols, la biodiversité et les réserves d'autres ressources naturelles.

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Comment la Commission utilise-t-elle les résultats d’une EIDD ?

La Commission européenne cherche à intégrer les résultats des EIDD dans la conception de ses politiques. Pour chaque EIDD, la Commission européenne élabore un document à partir des conclusions du contractant. Ce document définit les consensus et apporte une réponse aux divergences. Il détermine si d'autres analyses doivent être entreprises et quelles mesures stratégiques doivent être mises en oeuvre. Des mesures d’accompagnement sont ensuite arrêtées. Elles peuvent se présenter sous la forme d’initiatives de renforcement des capacités, d’assistance liée au commerce, de réglementation internationale ou d'utilisation d'instruments de politique commerciale et régionale à l’intérieur de l’UE. Pour chaque rapport final d’EIDD, un projet de document de synthèse est élaboré et examiné, en collaboration avec les États membres, dans le cadre du comité chargé du commerce ou "comité de l’article 133", en référence à la clause du traité d’Amsterdam sur la politique commerciale commune.

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En quoi l’EIDD améliore-t-elle la gouvernance ?

L’EIDD contribue à la gouvernance internationale, européenne et nationale en renforçant la cohérence et la pertinence des politiques de l’UE, grâce à des processus de consultation ouverts qui associent les parties intéressées et les pays tiers à l’analyse de la politique commerciale de l’UE. En 2000, la Commission européenne a fait de l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux un objectif stratégique.

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Qui d’autre effectue aussi des EIDD?

Au cours de la dernière décennie, plusieurs méthodologies destinées à évaluer l’impact de la politique commerciale sur l’environnement et le développement durable ont été mises au point hors de l’UE. On distingue deux approches principales:

Les États-Unis, le Canada et la Norvège effectuent des analyses environnementales nationales, qui mettent surtout l’accent sur les conséquences environnementales à l’intérieur des frontières. Effectuées par des organismes nationaux, elles peuvent intégrer des processus de consultation interne entre les organismes participants, ainsi que des consultations externes officielles.
Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) ont défini des méthodologies d’évaluation d'impact reposant sur un principe d'études de cas. Il s’agit d’évaluations ex post, qui apprécient les effets d’une politique déjà appliquée, par opposition aux évaluations ex ante, qui anticipent les effets possibles d’une politique. Elles sont principalement menées au niveau national, en étroite collaboration avec des organismes, universités et autres agences du pays concerné. Ces évaluations intègrent les trois piliers du développement durable et prévoient généralement des consultations et des ateliers régionaux.

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Qu’est-ce que les Accords de partenariat économique UE-ACP ?

Les Accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et les 77 pays du Groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) dans le cadre de l’Accord de Cotonou.

Les Accords de partenariat économique (APE) sont actuellement en cours de négociation entre l’UE et les pays du Groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) dans le cadre de l’accord de Cotonou. Les 77 pays qui composent les ACP, pays en développement et pays moins avancés (PMA), pays enclavés et petits états insulaires en développement, sont confrontés à des enjeux particuliers en matière de développement. Trente huit pays ACP relèvent de la catégorie des PMA selon le classement établi par les Nations Unies. Cinq PMA sont situés dans la région Pacifique, un (Haïti) est situé dans la région des Caraïbes et les 32 autres sont situés en Afrique. La position commerciale de la majorité des pays ACP est relativement faible vis-à-vis de l’UE et du reste du monde. Ils dépendent fortement d’un seul produit de base (dont le prix international est souvent en baisse) et enregistrent un faible niveau d’intégration régionale, ce qui aggrave les contraintes pesant sur l’offre.

Les APE remplaceront les préférences commerciales des Conventions de Lomé, qui ont été provisoirement maintenues dans l’Accord de Cotonou.

L’Accord de Cotonou a remplacé provisoirement la Convention de Lomé IV en 2000 et prévoit le même accès préférentiel non réciproque au marché de l’UE pour la plupart des produits agricoles et non agricoles des ACP jusqu’à la fin 2007. Les dispositions commerciales de l’Accord de Cotonou ont été autorisées par une dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). ¹

Les APE couvriront « l’essentiel des échanges commerciaux », seront compatibles avec les objectifs de l’OMC, et demanderont un certain degré d’asymétrie.

Les APE seront réciproques, couvriront «l’essentiel des échanges commerciaux » et seront compatibles avec les règles de l’OMC. Ils prendront en compte le niveau de développement des deux Parties et les contraintes économiques, sociales et environnementales spécifiques auxquelles sont confrontés les pays ACP au niveau de leur capacité à s’adapter aux nouveaux accords commerciaux. C’est ce qui figure à l’Article 37(7) de l’Accord de Cotonou qui stipule que « en ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l’acquis et visera à améliorer l’accès actuel des pays ACP au marché ». Les négociations seront flexibles au sujet de la période transitoire qui devra être suffisamment longue et au niveau du nombre de produits concernés (qui tiendra compte des secteurs sensibles). Ceci exige un certain degré d’asymétrie au niveau du calendrier et de l’ampleur des réductions tarifaires, ce qui exige un examen attentif de ce que recouvre «l’essentiel des échanges commerciaux ».

Les négociations devraient être conclues pour le 31 décembre 2007.

Les négociations des APE ont démarré en septembre 2002 et devraient se conclure le 31 décembre 2007. Les APE seront mis en œuvre entre 2008 et 2020.

Les APE comporteront un important volet développement.

Les APE devraient comporter un important volet développement et un certain nombre des principes régissant les négociations font référence au rôle que les APE peuvent jouer pour promouvoir un développement durable. Les APE, qui s’inscrivent dans le cadre plus large de l’Accord de Cotonou, sont peut-être plus à même de s’attaquer aux défis du développement durable que nombre d’autres accords commerciaux. Les principaux objectifs de la coopération ACP-UE figurant dans l’Accord de Cotonou sont : “la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté ; le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale ” (Article 19).

¹Les préférences commerciales universelles pour les importations en provenance de tous les pays en développement, telles que figurant dans le Système généralisé de Préférences (SGP),sont cohérentes avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le cadre de la Clause d’habilitation. Il en est de même des préférences accordées à tous les PMA (comme l’initiative “tout sauf les armes (TSA)). Des préférences commerciales spécifiques pour des groupes limités de pays en développement, comme celles prévues dans le cadre des Conventions de Lomé ne sont pas en accord avec le GATT, même si l’OMC a dans le passé accordé des dérogations qui ont permis à l’UE de maintenir ces préférences particulières.

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Quels pays négocient des APEs ?

Pour les négociations des APE, les ACP ont été divisés en six configurations régionales de négociations : Afrique de l’Ouest, l’ Afrique centrale, l’Afrique orientale et australe (AfOA), le « Groupe SADC », les Caraïbes et le Pacifique.

Les états membres de chacune des configurations régionales sont reprises de façon détaillée dans le Tableau 1 ci-après :

Union européenne (UE à 27)	Afrique de l’Ouest	Afrique Centrale	Afrique Orientale et Australe (AfOA)	Afrique australe	Caraïbes	Pacifique
Union européenne (UE à 27)	Afrique de l’Ouest	Afrique Centrale	Afrique Orientale et Australe (AfOA)	" Groupe SADC"	Caraïbes	Pacifique
Allemagne	Bénin	Cameroun	Burundi	Afrique du Sud ³	Antigua & Barbuda	Îles Cooks
Autriche	Burkina Faso	Congo	Comores	Angola	Bahamas	Îles Marshall
Belgique	Cap Vert	Gabon	Djibouti	Botswana	Barbade	Îles Salomon
Bulgarie²	Côte d’Ivoire	Guinée Equatoriale	Erythrée	Lesotho	Belize	Fidji
Chypre¹	Gambie	République Centrafricaine	Ethiopie	Mozambique	Dominique	Kiribati
Danemark	Ghana	République Démocratique du Congo	Kenya	Namibie	Grenadines	Micronésie
Espagne	Guinée	Sao Tomé & Principe	Malawi	Swaziland	Guyane	Nauru
Estonie¹	Guinée Bissau	Tchad	Maurice	Tanzanie	Haïti	Niue
Finlande	Libéria		Madagascar		Jamaïque	Palau
France	Mali		Rwanda		République Dominicaine	Papouasie N. G.
Grèce	Mauritanie		Seychelles		St. Christophe & Niévès	Samoa
Hongrie¹	Niger		Soudan		St. Lucie	Tonga
Irlande	Nigéria		Ouganda		St. Vincent	Tuvalu
Italie	Sénégal		Zambie		Surinam	Vanuatu
Lettonie¹	Sierra Leone		Zimbabwe		Trinidad & Tobago
Lithuanie	Togo
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne¹
Portugal
République Tchèque¹
Roumanie²
Royaume Uni
Slovaquie¹
Slovénie¹
Suède

Notes: Les PMA sont indiqués en gras. Les Etats membres de l’UE qui ont adhéré à l’UE après le démarrage des négociations ACP-UE en 2002 sont désignés par : ¹membres depuis 2004;
² membres depuis 2007.
³ En réponse à la proposition avancée par la SADC en mars 2006, le Conseil des Ministres de l’UE a inclus le 12 février 2007 l’Afrique du Sud dans le Groupe SADC des négociations des APE, juste après l’achèvement de la phase III de l’EIDD.

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Comment l’EIDD a été utilise par les négociateurs APE et d’autres parties prenantes ? A-elle déjà eue une influence sur les négociations APE ?

Les négociations APE sont actuellement encore en cours. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir répondre à cette question de manière exhaustive.

Il est diffi cile d’établir des liens de causalité entre l’EIDD et les négociations des APE, meme s’il existe des signes visibles de son influence sur certains négociateurs.

Aussi, il est difficile d’établir un lien de causalité entre les recommandations faites dans l’EIDD et les négociations des APE UE-ACP en cours. Il existe dans plusieurs domaines, des parallèles entre les recommandations de l’EIDD et les politiques visées dans les négociations. Ceci est cohérent avec le fait que l’EIDD ait été menée avec une forte participation publique, notamment un dialogue avec les négociateurs. Cependant, il est également clair que l’EIDD a exercé une infl uence sur la réfl exion de certains négociateurs.

Les négociateurs de l’UE ont utilisé l’EIDD à des fins diverses.

Les négociateurs de l’UE ont utilisé les EIDD à des fins diverses. Les etudes sectorielles ont été utilisées comme document d’information à l’intention de personnes de l’UE et des régions ACP, pour préparer des présentations sur les APE, rédiger des discours, et répondre aux éléments du développement durable associés aux APE. Les EIDD ont donc permis une plus grande prise de conscience dans des domaines concernés par les négociations. Toutes les idées et les apports des experts extérieurs sont considérés utiles dans l’examen du vaste éventail de questions, notamment les questions environnementales, socials et de développement, qui seront incluses dans les APE.

L’EIDD a été utilisée par les négociateurs et les parties prenantes des régions ACP.

Les études ont également été utilisées par les négociateurs et les parties prenantes concernées des régions ACP. Par exemple, l’étude du Groupe SADC sur les RO a été distribuée dans des réunions de parties prenantes et de négociateurs dans les régions ACP et utilisées comme document d’information dans des ateliers sans liens avec l’EIDD. Dans ce cas, l’EIDD a apporté des éléments nouveaux car le lien entre les règles d’origine et le développement durable dans le cadre des APE n’avait pas encore été étudié et l’étude a ouvert un nouveau champ de discussion. L’étude sectorielle de l’Afrique centrale sur les services fi nanciers a servi de base à une réunion des négociateurs ACP à Bruxelles. L’étude sectorielle caribéenne sur les services de tourisme est connue des négociateurs ACP et des parties prenantes dans cette région, et a été inscrite à l’ordre du jour de plusieurs forums depuis qu’elle a été rédigée.

Point de vue d’un négociateur de la Commission europénne :

« L’étude EIDD sur les règles d’origine dans le groupe de la SADC a permis de dégager des considérations utiles sur le commerce et le développement qui favorisent le développement durable au niveau économique, social et environnemental. Certaines de ces considérations viendront alimenter la préparation du cycle des négociations entre la CE et la SADC et seront modifiées en fonction des discussions entre les parties. Les règles d’origine sont un sujet extrêmement pertinent sur le plan pratique dans la région, et l’étude a permis une plus grande compréhension de cette question très importante entre les parties prenantes impliquées dans le processus de négociation. »

L’EIDD a renforcé l’’importance des débats existants.

Dans certains cas, l’EIDD a renforcé l’importance des débats existants. Par exemple, l’étude sectorielle sur l’Afrique de l’Ouest recommande que certains produits soient classés « sensibles ». Les APE contiendront un calendrier des produits sensibles, en dépit de l’absence de consensus sur la façon de les définir.
Ce qui est clair, c’est que le cahier des charges pour libéraliser « l’essentiel des échanges commerciaux » sera de l’ordre de 80 %, ce qui est conforme au scénario utilisé dans l’étude. Il est également vraisemblable que des mesures de protection seront incluses dans les APE, comme couramment dans les accords commerciaux. Cependant, le déclenchement d’une mesure de protection pour promouvoir le développement durable, et non pour de strictes raisons commerciales, n’est pas encore clairement établi, bien que cela soit une des recommandations de l’EIDD.

L’EIDD peut aider à determiner des priorités pour les infrastructures relatives au commerce et le développement.

Les EIDD peuvent aider à déterminer des priorités pour le développement quiseront incluses dans les APE. Par exemple, l’accent mis sur les infrastructures et les questions transversales dans l’EIDD suggèrent des domaines de priorité pour le développement des infrastructures commerciales, qui peuvent être traités dans le cadre de la coopération pour le développement en parallèle avec la mise en oeuvre des APE.

L’EIDD a mis en lumière des questions relatives à l’intégration régionale.

Plusieurs recommandations de l’EIDD ont contribué aux discussions sur l’intégration régionale. Elles incluaient des priorités claires comme l’adoption d’un tarif extérieu commun (TEC) en Afrique de l’Ouest par exemple, mais aussi des recommandations plus larges comme le développement de politiques économiques et industrielles au niveau régional dans des domaines incluant l’agriculture, le textile et le tourisme. En outre, l’EIDD a souligné des points importants associés aux APE et à l’intégration régionale pour assurer la compatibilité générale des règles commerciales avec l’intégration régionale et le fonctionnement effi cace de ces règles. Toutes les études ont souligné la nécessité d’améliorer la collecte de données statistiques au niveau régional.

L’EIDD a mis en exergue des measures institutionnelles pertinentes.

Comme pour les mesures relatives au commerce, les discussions institutionnelles peuvent ne pas passer directement de l’EIDD aux APE. Cependant, l’approche proposée par l’EIDD a été abordée lors d’une discussion qui pourrait déboucher sur un nouvel accord institutionnel pour surveiller la mise en oeuvre des APE.

Il n’est pas encore clair dans quelle mesure un tel organisme impliquerait des liens permanents avec les intérêts vitaux de la société civile. Il est également vraisemblable que des groupes sur le commerce pourraient être créés pour faciliter une coopération continue entre les parties afi n de mettre en place les APE. Une coopération plus approfondie dans des domaines comme la facilitation du commerce où les normes et l’accréditation recommandée dans l’EIDD pourrait aider à fournir les premiers points du programme provisoire de l’agenda exhaustif et approfondi de ces groupes.

L’EIDD a inspiré les débats et a fait partie des discussions.

L’EIDD a inspiré les débats et a fait partie de la discussion entre les négociateurs et les parties prenantes de la société civile. Elle a été utile pour améliorer une prise de conscience, engager les parties prenantes, rehausser le niveau du dialogue et encourager la discussion dans l’UE et dans les ateliers régionaux dans les régions ACP. L’EIDD et ses composantes études sectorielles ont été utilisées et citées par les ONG dans diverses déclarations et rapports, ce qui a permis une plus grande prise de conscience, a apporté quelque chose à la discussion sur les APE et les EIDD et a aidé à diffuser ses résultats et ses recommandations.

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Quel lien existe entre l’EIDD et l’aide au développement de la coopération européenne ?

L’EIDD est utile pour aider à créer et/ou à renforcer le programme de coopération pour le développement.

Même si l’EIDD est conduite par la Direction du Commerce extérieur de la Commission europénne (et non pas par la Direction pour le Développement) les résultats de l’EIDD ont été utiles pour instaurer/ou renforcer l’agenda de la coopération pour le développement visant à améliorer la compétitivité et l’infrastructure. L’EIDD constituait un point de départ important pour identifier les questions et les mécanismes permettant de favoriser le volet développement durable des APE. Les aspects de la durabilité sont liés au développement et aux principales normes sur l’environnement et le travail, et dire que les normes sociales et environnementales ne doivent pas être négligées est un message majeur. Les chapitres environnementaux et sociaux négociés dans le contexte desAPE devraient correspondre aux objectifs régionaux de développement durable, notamment ceux identifi és dans l’EIDD. Enfi n, ils devraient également appeler à un meilleur respect et une application effective des normes environnementales et sociales.

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Quels sont les principaux résultats de l’EIDD UE-ACP ?

L’EIDD a permis de dégager plusieurs conclusions et recommandations à l’intention des négociateurs et d’autres parties prenantes, permettant de s’assurer que les APE encouragent un développement durable en termes économiques, sociaux et environnementaux.

En découlent douze recommandations considérées comme s’appliquant de façon générale aux diverses régions et pays des ACP.

Intégration régionale

Intégration régionale (Recommandation n°1). Les pays de l’Union européenne et des régions ACP devraient chercher à assurer une cohérence entre les configurations de négociations des APE et des efforts d’intégration régionales existantes et devrait, in fine, adopter des stratégies régionales pour développer les secteurs économiques et industriels et viser un développement durable.

Mesures commerciales

Accès au marché – droits de douane dans l’UE (Recommandation n°2). Tous les pays ACP devraient conserver un accès au marché de l’UE sans droits de douane ni contingents tarifaires et il faudrait améliorer l’accès au marché de l’UE pour les quelques produits qui n’ont pas bénéficié encore d’une libéralisation complète. Accès au marché – droits de douane dans les pays ACP (Recommandation n°3). Pour limiter les impacts négatifs potentials de la réciprocité et encourager les impacts positifs, les négociateurs devraient classer certains produits dans la catégorie « sensibles », et s’assurer qu’il existe une disposition de garantie adéquate tenant compte des enjeux du développement durable.
Règles d’origine (Recommandation n°4). Les négociateurs devraient étudier des options politiques pour simplifier et assouplir les règles d’origine et qui encourageront des échanges plus importants de produits transformés.
Echanges dans les services (Recommandation n°5). Les négociateurs devraient accroitre les engagements dans toutes les catégories de services pour améliorer la confiance et la transparence, encourager les échanges et soutenir le développement durable.
Investissement direct étranger (Recommandation n°6). Les APE devraient contribuer à créer un climat stable pour les IDE et encourager les IDE et des investissements régionaux qui soutiennent le développement durable au travers entre autres, des méchanismes de coopération pour assurer que les investisseurs se conforment aux règlementations environnementales et sociales.
Normes et accréditation (Recommandation n°7). La coopération UE-ACP sur les normes devrait être axée sur les obstacles au commerce, le maintien de niveaux de protection élevés pour les consommateurs et l’environnement et aider les pays ACP à élaborer leurs propres approches nationales et régionales des sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC).
Facilitation des échanges (Recommandation n°8). L’UE devrait s’engager dans une coopération permanente avec les ACP dans divers domaines liés à la facilitation des échanges, notamment entre autres, les douanes, le transport, la technologie, les informations commerciales et les ressources humaines.

Mesures pour promouvoir le développement durable

Diversification de la production et création de plus grande valeur ajoutée (Recommandation n° 9). La coopération pour le développement devrait se concentrer sur les besoins prioritaires pour diversifier la production et les exportations vers des produits à plus forte valeur ajoutée, en mettant l’accent sur le renforcement des secteurs économiques et industriels touchés par les APE, tout en assurant un développement durable.
Collecte de données et l’analyse sur les échanges commerciaux et le développement durable (Recommandation n° 10). La coopération pour le développement devrait se concentrer sur l’assistance technique pour collecter les informations et les données sur le commerce et le développement durable en appui des décisions politiques.
Renforcement des capacités (Recommandation n° 11). La coopération pour le développement devrait se concentrer sur le renforcement des capacités pour promouvoir un développement durable dans les secteurs public et privé, en mettant l’accent sur la formation, la recherche et le développement, et un cadre réglementaire solide.

Mechanismes institutionnels et de surveillance

Mécanismes institutionnels et de surveillance (Recommandation n° 12). Il faudrait développer un mécanisme institutionnel permanent pour suivre la mise en oeuvre des APE sur le plan de la durabilité économique, environnementale et sociale.

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Qui a été consulté au cours de l’EIDD UE-ACP?

La participation du public est un élément important de l’EIDD.

La participation publique a été un élément important de l’EIDD et l’accent a été fortement mis sur le dialogue avec les parties prenantes tout au long du processus pour diffuser des informations, créer une plus grande prise de conscience, améliorer la transparence, et assurer que le travail est pertinent et répond aux préoccupations majeures des parties prenantes. Ceci impliquait l’instauration d’un dialogue durable avec les parties prenantes, dans le cadre d’une série de forums, et sur des questions relatives au développement durable et aux APE. Un dialogue avec les parties prenantes a été recherché par différents moyens: des moyens électroniques tels qu’un site internet dédié (www.sia-acp.org ) ou des groupes de discussion électronique et l’organisation d’ateliers participatifs dans l’Union européenne et les régions ACP pour présenter les résultats de l’EIDD et pour en débattre.

Ainsi sur une période de quatre années, le consortium en charge de l’EIDD a fait des présentations à plus de 30 réunions en Europe ou dans les pays ACP pour discuter des résultats préliminaires avec différents types d’acteurs : négociateurs et experts, représentant du secteur privé, des syndicats ou d’organisations nongouvernementales (ONGs).

Le processus de participation du public est décrit plus dans le detail sur la participation du public est disponible sur les pages 48-51 du rapport final. Plus d’informations sur les reunions dans l’UE et dans les pays ACP auxquelles le consultant a participé sont disponibles sur le site internet du projet : http://www.sia-acp.org/acp/fr/events.php

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Est-ce qu’une EIDD est prevue pour la phase de suivi de la mise en oeuvre des APEs ?

Etablir un dialogue cooperative permanent UE-ACP pour la participation publique et le renforcement des capacities pour le développement durable.

L’EIDD recommande la mise en place d’un mécanisme institutionnel permanent pour suivre la mise en oeuvre des APE sur le plan de la durabilité économique, environnementale et sociale (Recommendation N°12).

Il est important de disposer de mécanismes institutionnels impliquant les diverses parties prenantes pour assurer une approche intégrée des futures négociations commerciales et pour suivre la mise en oeuvre des APE afin d’évaluer leur contribution au développement durable sur le plan économique, social et environnemental. Les parties prenantes essaient d’apporter leur contribution à la réalisation des négociations commerciales. Pour ce faire, il faut créer, s’ils n’existent pas déjà, ou renforcer des mécanismes encourageant la transparence et les opportunités de dialogue entre les négociateurs et la société civile au cours du processus de négociations commerciales. Entre les deux parties impliquées dans les négociations, des groupes de travail sur le commerce pourraient être créés pour faire progresser le dialogue réglementaire tout comme un programme coopératif dans le cadre des APE sur les préoccupations communes, comme la facilitation des échanges commerciaux et l’accréditation.

L’objectif des APE est de promouvoir un commerce et un développement durables. Les acteurs de la société civile disposant d’informations, de connaissances et de compétences appropriées peuvent contribuer effi cacement à la coopération ACP-UE dans le cadre des APE pour soutenir le développement durable. A moyen et à plus long terme, ceci pourrait se produire au travers d’un mécanisme de suivi effi cace impliquant les diverses parties prenantes pour suivre la mise en oeuvre des APE. Un tel suivi et contrôle pourrait inciter à établir des priorités au niveau de la coopération pour le développement en cours et offrirait des enseignements importants pour les négociations et les accords commerciaux futurs. L’EIDD a proposé l’instauration d’un dialogue coopératif permanent UE-ACP sur la participation publique et le renforcement des capacités pour un développement durable afi n d’apporter un soutien permanent au développement durable dans les APE. En coopération avec les autorités nationales et régionales, et avec une participation importante des parties prenantes, il pourrait entre autres, compiler et diffuser les informations sur le commerce et le développement durable, coordonner l’assistance technique pour soutenir un développement durable et élaborer des indicateurs pour le suivi de la mise en oeuvre des APE et évaluer leur contribution permanente au développement durable.

Un rapport complet sur les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des APEs est actuellement rédigé par ECDPM et l’Institut allemand pour la coopération pour le développement (Deutsches Institut für Entwicklungshilfe - DIE). Il devrait être disponible à l’automne 2007.